Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du produit numérique « CréaMatiQ » (ci-après le Produit) : le code d'une machine de création et de publication de contenus pour Facebook et Instagram, un prompt d'installation à utiliser avec l'assistant Claude, un mode d'emploi et des fichiers d'exemple, livrés sous forme de fichiers téléchargeables. L'offre « CréaMatiQ + installation » comprend en plus une séance d'accompagnement à distance de 2 heures et la rédaction de 4 semaines de contenus avec le client.
Le vendeur est identifié dans les mentions légales ci-dessous. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
2. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé ; le vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
3. Livraison
Le Produit est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran. Un reçu de paiement est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de perte du lien, le client écrit à [email protected] depuis cette adresse et le lien lui est renvoyé sous 48 h ouvrées. Pour l'offre accompagnée, le client réserve sa séance en écrivant à [email protected] (créneaux proposés sous 48 h ouvrées) ; elle est à réaliser dans les 60 jours suivant l'achat.
4. Droit de rétractation
Le Produit est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Avant de payer, sur la page de paiement, le client accepte les présentes conditions (case obligatoire) et sélectionne obligatoirement, dans le champ « Droit de rétractation », la mention : « J'accède tout de suite et je renonce à la rétractation ». Sans ces deux actions, le paiement est impossible. Ce choix est enregistré avec la commande ; il est rappelé sur la page de téléchargement et les présentes conditions sont jointes au paquet téléchargé (fichier CONDITIONS-DE-VENTE.html), ce qui en constitue la confirmation sur support durable.
Pour la séance d'accompagnement de l'offre accompagnée (prestation de service), le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter tant que la séance n'a pas eu lieu ; s'il demande qu'elle ait lieu avant la fin de ce délai, il le fait expressément, et la séance réalisée n'est plus remboursable. La part « contenu numérique » reste soumise au paragraphe ci-dessus.
5. Licence d'utilisation
- Le client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour utiliser le Produit pour sa propre activité (une marque, ses propres comptes Facebook et Instagram).
- Il peut modifier le code pour ses besoins. Il ne peut pas revendre, louer, partager, publier ou redistribuer le Produit ou une version modifiée, ni l'utiliser pour fournir un service à des tiers, sans accord écrit du vendeur.
- Les polices incluses sont sous licence libre SIL Open Font License ; leurs licences sont jointes.
- Les voix de synthèse intégrées sont des modèles libres téléchargés par la machine : voix féminine « Siwis » (jeu de données SIWIS, licence CC BY 4.0) et voix masculine « Tom » (licence AGPL v3). Les sons produits appartiennent au client.
- Les contenus que le client publie avec la machine lui appartiennent et relèvent de sa seule responsabilité.
6. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il contacte le vendeur à l'adresse indiquée ci-dessous, qui met le Produit en conformité ou, à défaut, rembourse.
Le Produit fonctionne avec des services tiers ouverts par le client à son nom : l'assistant Claude d'Anthropic, un service d'hébergement de code, une base de données en ligne, un hébergeur de site pour l'espace privé du client et Google Drive (offres gratuites), et la connexion officielle de Meta à Facebook et Instagram. Le service de voix ElevenLabs est une option facultative, soumise aux conditions et tarifs de ce prestataire. Conditions minimales : un abonnement Claude permettant d'utiliser Claude Code, une Page Facebook et un compte Instagram professionnel reliés. La liste détaillée des services et la marche à suivre sont fournies avec le Produit. Le vendeur informe le client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la version 2 pendant 12 mois.
7. Responsabilité
- Le vendeur ne garantit aucun résultat commercial (abonnés, ventes, chiffre d'affaires).
- Les services tiers peuvent modifier leurs conditions, leurs tarifs ou leurs interfaces techniques ; le vendeur n'en est pas responsable, mais fait ses meilleurs efforts pour adapter le Produit.
- Le client reste responsable des contenus publiés, du respect des règles de sa profession et des droits des images, musiques et textes qu'il ajoute.
- Le client garde ses clés et mots de passe pour lui ; le vendeur ne les demande jamais.
8. Données personnelles
Pour traiter la commande, le vendeur conserve le nom, l'adresse e-mail et les informations de facturation du client, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans). Ces données ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut y accéder, les rectifier ou demander leur effacement (dans les limites des obligations légales) en écrivant à [email protected]. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr). La machine installée tourne sur les comptes du client : le vendeur n'a accès à aucune de ses données.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à [email protected]. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en déposant sa demande sur www.cm2c.net ([email protected]).. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
10. Offre « Ta semaine express »
Objet. Contre un paiement unique, le client obtient la fabrication automatique d'une semaine de contenus, selon la formule choisie : Essentiel (7 vidéos, 19 € TTC), Pro (14 vidéos, 29 € TTC) ou Intensif (21 vidéos, 39 € TTC). Chaque formule comprend des vidéos verticales montées (sous-titres, musique, voix au choix, ou vidéo face caméra du client, avec visage flouté à sa demande), leurs légendes pour Instagram, Facebook, TikTok et YouTube Shorts, et 14 images de stories en bonus (2 par jour), à partir de ses propres réglages (nom, couleurs, style), de ses fichiers et de ses textes, saisis sur la page creamatiq.com/atelier/. Le floutage masque le visage image par image ; le client vérifie le résultat avant toute publication, la détection automatique pouvant manquer un visage mal éclairé ou de profil. Aucun abonnement : chaque semaine supplémentaire fait l'objet d'un nouveau paiement. Le vendeur ne publie rien pour le client et n'accède à aucun de ses comptes de réseaux sociaux.
Essai gratuit. Le client crée gratuitement un compte, prépare sa semaine sur sa page de création et peut demander un aperçu gratuit par compte : sa vidéo du lundi, en qualité réduite, avec un filigrane « APERÇU » incrusté, consultable 3 jours. L'aperçu sert uniquement à juger le résultat ; il n'est pas destiné à être publié. Aucun paiement n'est demandé avant que le client choisisse sa formule.
Livraison. Après le paiement, le client revient sur sa page de création ; le lien de cette page est personnel et sert de clé d'accès. La fabrication démarre quand le client la lance et dure en général 10 à 30 minutes selon la formule. Les vidéos et légendes sont téléchargeables depuis cette page pendant 8 jours, puis effacées : il appartient au client de les enregistrer. Si la fabrication échoue, le client peut la relancer depuis la même page ; à défaut de livraison, il est remboursé sur simple demande à [email protected].
Rétractation. Il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel, fourni dès que le client lance la fabrication. En payant, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation), ce qu'il confirme lors du paiement.
Contenus du client. Le client garantit être titulaire des droits sur les photos, vidéos, musiques, logos, voix et textes qu'il dépose (ou avoir l'autorisation de les utiliser), et que ses contenus respectent la loi (notamment : pas de contenu illicite, haineux ou trompeur, pas de promesse de résultat interdite, respect des règles de sa profession). Il reste seul responsable de leur publication. Les vidéos produites lui appartiennent ; les musiques et voix de synthèse fournies par CréaMatiQ peuvent être utilisées librement dans ces vidéos, y compris à des fins commerciales.
Intelligence artificielle. Sur demande, des textes peuvent être proposés par une intelligence artificielle : le client les relit et les corrige avant de lancer la fabrication, et reste responsable de leur exactitude. Lorsqu'une voix de synthèse est utilisée, la légende indique « Voix générée par IA », mention qu'il est demandé de conserver lors de la publication.
Données. Les fichiers et réglages déposés servent uniquement à fabriquer la semaine du client. Ils sont stockés chez l'hébergeur de données du service (Supabase), traités par le service d'automatisation (GitHub) et, si le client le demande, par le fournisseur d'intelligence artificielle (Anthropic) pour l'écriture des textes ; ils sont effacés 8 à 9 jours après la commande.
Compte client (facultatif). Le client peut créer un compte (e-mail et mot de passe) pour retrouver d'une semaine à l'autre ses réglages de marque (nom, couleurs, style, voix, musique, appel à l'action, hashtags, client idéal, problème, solution) et son logo. Rien d'autre n'est conservé : les photos, vidéos et enregistrements restent effacés 8 à 9 jours après chaque commande. Le mot de passe est enregistré sous forme chiffrée (jamais en clair). Le compte peut être supprimé à tout moment depuis la page de création (« Supprimer mon compte ») : réglages et logo sont alors effacés. Un compte sans connexion pendant 24 mois est supprimé. L'adresse e-mail sert à la connexion et à l'envoi du lien « mot de passe oublié » (service d'envoi Brevo) ; elle n'est utilisée pour des conseils et nouveautés de CréaMatiQ que si le client l'a accepté en créant son compte, avec désinscription possible à tout moment.
Mentions légales
Éditeur et vendeur : Sana NASSER EI, entreprise individuelle · SIRET 800 962 243 00013 · 31 avenue de la République, 94500 Champigny-sur-Marne, France · [email protected].
Directeur de la publication : Sana NASSER.
Hébergeur du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Claude et Claude Opus sont des marques d'Anthropic. Facebook et Instagram sont des marques de Meta. CréaMatiQ est un produit indépendant, non affilié à ces sociétés.